Moulin à Vent Immobilier

Louer

Bail professionnel

Publié le

définition

Contrat de location qui porte sur un local, dans lequel une activité non commerciale est exploitée.

Il s’agit donc d’un contrat de location sur un local, dans lequel une profession libérale est exercée (par exemple, un médecin, un avocat, un kinésithérapeute…)

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